Conditions générales de vente

Ces conditions concernent les prestations de référencement, de visibilité et, le cas échéant, de mise en avant proposées aux entreprises, indépendants, associations et autres professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à titre privé.

L'offre standard comprend la création ou la mise à jour d'une fiche détaillée dans l'annuaire, sa publication et sa mise en avant pendant douze mois. Des accords particuliers, partenariats ou prestations complémentaires peuvent prévoir d'autres modalités.

Le professionnel transmet les informations nécessaires et confirme dans le formulaire avoir pris connaissance du tarif. L'éditeur vérifie les éléments reçus. Après validation, une facture est adressée au professionnel. La fiche n'est publiée qu'après règlement, sauf accord écrit particulier.

Le tarif standard d'une nouvelle fiche demandée au moyen du formulaire public est de 90 € HT pour douze mois. Il comprend une fiche détaillée dédiée au professionnel et une mise en avant dans l'annuaire pendant la durée de la prestation. La TVA ou toute autre taxe applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Un accord écrit particulier, un partenariat ou une offre commerciale spécifique peut prévoir des conditions différentes.

Lorsqu'une prestation payante est conclue pour douze mois, sa date de début et son échéance sont suivies dans l'administration de l'annuaire. Le renouvellement n'est pas automatique sauf accord exprès contraire. L'éditeur peut contacter le professionnel avant l'échéance pour proposer un renouvellement.

Le professionnel garantit l'exactitude des informations fournies et qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et marques transmis. Il s'engage à fournir des contenus licites, non trompeurs et conformes à la réglementation.

La publication intervient après réception des éléments nécessaires, validation par l'éditeur et règlement de la facture. Elle peut être différée lorsqu'une correction, une preuve de droit sur un contenu ou une information complémentaire est nécessaire.

Les modalités et délais de paiement figurent sur le devis ou la facture. Pour les opérations commerciales relevant de la Ley 3/2004, un retard peut entraîner l'intérêt de retard prévu à l'article 7 et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue à l'article 8, sans préjudice des autres frais récupérables dans les conditions légales.

Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation des consommateurs n'est pas applicable. Les possibilités d'annulation dépendent de l'état d'exécution de la prestation et des conditions expressément convenues entre les parties.

L'éditeur s'engage à fournir la prestation convenue mais ne garantit aucun volume de visites, de contacts, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Le professionnel reste responsable de son activité et des informations qu'il publie.

Les relations contractuelles sont régies par le droit espagnol. Pour les relations entre professionnels, les litiges relèvent des juridictions déterminées par les règles applicables et, lorsque cela est valablement convenu, des tribunaux du domicile de l'éditeur.

Ley 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement - Ley 34/2002 (LSSI).